450.4. Avis obligatoire
Section II - Chapitre 5 - Titre VIII
Tout gardien d’un animal domestique qui cause une blessure corporelle à une personne ou un animal, par morsure ou griffure, doit en aviser l’autorité compétente dans un délai maximal de 24 heures.
R4513 a6 2014-04-27; RV20-5218 a39 2020-04-09
Montant de l'amende
200 $
Dernière mise à jour du règlement: 2020-04-20
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