450.8. Décision

Section II - Chapitre 5 - Titre VIII

Lorsque l’autorité compétente rend une ordonnance et∕ou déclare un chien potentiellement dangereux en application du Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens, en outre des pouvoirs conférés par ledit Règlement, elle peut ordonner à tout propriétaire ou gardien du chien de :

a) Le museler ;

b) L’obliger à suivre des cours d’obéissance ou de dressage ;

c) L’obliger à suivre une thérapie comportementale ;

d) L’identifier à l’aide d’un tatouage ;

e) Lui imposer toutes mesures de garde ou de contrôle ;

f) Lui interdire que le chien soit en présence d’enfant ou d’animaux, et ce, sans que le chien soit sous la surveillance constate d’un adulte ;

g) Respecter toutes recommandations émises par un médecin vétérinaire.

Commet une infraction, le gardien qui fait défaut de se conformer à une ordonnance de l’autorité compétente ou de la cour municipale. Chaque jour ou partie de jour de défaut constitue une infraction.

Les ordonnances rendue avant le 3 mars 2020 par l’autorité compétente ou par un Juge de la cour municipale visant des mesures à prendre quant au chien ou concernant des normes de garde demeurent en vigueur malgré les modifications apportées à ce règlement.

Les ordonnances concernant un chien de race interdite sur le territoire deviennent caduques.

R4513 a6 2014-04-27; RV20-5218 a42 2020-04-09

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25

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