459.1. Constat d’infraction
Section II - Chapitre 6 - Titre VIII
Un préposé de la fourrière municipale, désigné par la Ville ou tout agent de la paix, peut émettre des constats d’infraction pour toute infraction au présent titre.
R3615 a13 07-05-27; RV20-5218 a49 2020-04-09
Dernière mise à jour du règlement: 2020-04-20
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