463. Interdiction de jeter ou enlever
Section III - Chapitre 1 - Titre IX
Il est interdit à quiconque de mutiler, d’enlever, de déchirer ou de jeter un constat d’infraction placé à un endroit apparent d’un véhicule routier, autre que le sien, émis par un agent de la paix ou un préposé au stationnement.
Montant de l'amende
200 $
Dernière mise à jour du règlement: 2016-07-15
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