47. Objet

Section I - Chapitre 1 - Titre III

Le présent chapitre concerne les demandes de tout certificat ou attestation émis par le Service de la trésorerie, le Greffe ou tout autre service de la Ville de Drummondville ainsi que toute information transmise par téléphone ou télécopieur.

La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., chapitre A-2.1) s’applique nonobstant toute disposition inconciliable du présent chapitre.

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25

Retour aux règlements Table des matières Imprimer