470. Refus de quitter un lieu privé
Section I - Chapitre 2 - Titre IX
Commet une infraction, quiconque refuse de quitter un lieu privé lorsqu’il en est sommé par une personne qui y réside ou qui en a la surveillance ou la responsabilité.
Montant de l'amende
100 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
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