472.

Sous-section 1 - Section II - Chapitre 2 - Titre IX

Pour l’application de la présente section, les mots suivants sont définis comme suit:

Assemblée:

Désigne toute réunion de plus de trois (3) personnes dans un même lieu.

Défilé:

Désigne un groupe de plus de trois (3) personnes qui circulent dans les places publiques de façon ordonnée ou non.

Lieu public:

Désigne les trottoirs, rues, parcs, stationnements publics, places publiques ou tout autre lieu où le public est admis.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

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