474. Participation
Sous-section 2 - Section II - Chapitre 2 - Titre IX
Commet une infraction, toute personne qui participe, organise ou encourage un défilé ou une assemblée dont l’existence ou le déroulement vient en contravention avec la présente section ou dont la conduite, les actes ou les propos troublent la paix ou l’ordre public.
Montant de l'amende
150 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
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