476. Intimidation
Sous-section 3 - Section II - Chapitre 2 - Titre IX
Il est interdit de tenir une assemblée ou un défilé dans un endroit privé si cette assemblée ou ce défilé a pour effet de gêner le mouvement, la marche, la circulation, la présence ou le bien-être des citoyens ou d’empêcher ou de nuire à l’accès notamment d’un commerce, d’une église ou de tout lieu où le public est admis.
Montant de l'amende
100 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
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