48. Exclusion
Section I - Chapitre 1 - Titre III
Sont exclues de l’application du présent chapitre, les demandes faites par un contribuable lorsque ces demandes concernent l’immeuble dont il est propriétaire.
Le premier alinéa ne s’applique pas à la section VI du présent chapitre.
RV23-5062 a1 2023-09-22
Dernière mise à jour du règlement: 2023-10-05
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