480. Bataille dans un lieu privé
Section III - Chapitre 2 - Titre IX
Commet une infraction, toute personne qui se bat, se tiraille ou utilise la violence de quelque manière que ce soit dans un lieu privé de la municipalité.
Montant de l'amende
100 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
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