fermer

481. Refus de quitter les lieux

Section III - Chapitre 2 - Titre IX

Commet une infraction, toute personne qui refuse ou néglige de quitter les lieux où il y a une bataille, sur ordre d’un agent de la paix dans l’exercice de ses fonctions.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

MENU