487. Flûtes et pétards
Section I - Chapitre 3 - Titre IX
Il est interdit de causer un bruit par l’utilisation de flûtes à air ou actionnées électriquement, de pétards ou autres objets semblables.
R4241 a4 12-03-29
Montant de l'amende
50 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
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