fermer

490. Bruit extérieur

Section II - Chapitre 3 - Titre IX

Commet une infraction, toute personne qui, la nuit, chante, crie, jure ou cause tout autre bruit semblable dans les rues, parcs, places publiques ou lieux privés extérieurs de la municipalité.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

MENU