493. Utilisation d'une scie mécanique
Section II - Chapitre 3 - Titre IX
Il est interdit d’utiliser une scie mécanique ou une tondeuse entre 21 h et 7 h sauf, dans le cas d’une scie mécanique, lorsque son utilisation est justifiée par une situation d’urgence.
Montant de l'amende
50 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
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