fermer

501.2.

Chapitre 5 - Titre IX

Il est interdit d’avoir en sa possession une arme dans tout lieu public ou dans tout endroit où le public est admis, incluant les moyens de transport publics, sans que celle-ci ne soit placée dans un étui opaque et conçu à cette fin.

R3687 a1 07-11-11, R4269 a4 12-08-07

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

MENU