51. Contenu de la demande

Section III - Chapitre 1 - Titre III

Toute demande doit être faite par écrit et contenir les informations suivantes:

a) l’adresse civique de l’immeuble concerné;

b) le numéro de lot, s’il s’agit d’un terrain vacant;

c) la nature de la demande;

d) le nom du propriétaire de l’immeuble, si disponible;

e) toute information supplémentaire nécessaire pour traiter la demande.

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-22

Retour aux règlements Table des matières Imprimer