512. Interdiction de vendre
Section I - Chapitre 1 - Titre X
Il est interdit de vendre ou d’offrir en vente quelqu’objet que ce soit sans avoir au préalable obtenu un permis de marché aux puces conformément à la présente section.
Montant de l'amende
50 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Retour aux règlements
Table des matières
Imprimer