513. Interdiction de tenir un marché aux puces
Section I - Chapitre 1 - Titre X
Il est interdit à toute personne de tenir ou de permettre que soit tenu un marché aux puces si l’utilisateur de chacune des tables n’a pas au préalable obtenu un permis de marché aux puces conformément à la présente section.
Montant de l'amende
100 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Retour aux règlements
Table des matières
Imprimer