521. Affichage du permis
Section II - Chapitre 1 - Titre X
Tout détenteur du permis de vente de garage doit l’afficher dans un endroit apparent, pour qu’il soit visible par le public, un officier municipal ou par un agent de la paix dans l’exercice de ses fonctions, pendant toute la durée de la vente de garage.
Montant de l'amende
25 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Retour aux règlements
Table des matières
Imprimer