522. Conditions
Section II - Chapitre 1 - Titre X
À l’occasion de la tenue d’une vente de garage, toute personne doit respecter les conditions suivantes:
a) une vente de garage ne peut, de quelque manière que ce soit, empiéter sur une rue, un trottoir ou sur tout lieu public;
b) aucune affiche annonçant une vente de garage ne peut être installée, que ce soit sur une propriété privée ou publique.
cependant, le propriétaire ou le locataire d’un immeuble où a lieu la vente de garage peut y installer une affiche pour annoncer la vente;
c) l’affiche dont il est question au paragraphe b) doit mesurer au plus un mètre carré (1 m²) et être placée en dehors du triangle de visibilité tel que défini au règlement de zonage;
d) l’affiche peut être installée, au plus tôt, un jour avant le début de la vente de garage et doit être enlevée le jour où elle se termine;
e) une vente de garage ne peut en aucun temps nuire ou contribuer à nuire à la circulation ou à la visibilité des automobilistes ou des piétons.
Montant de l'amende
50 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30