523.10. Interdiction de vente sous la tente
Section II.II - Chapitre 1 - Titre X
Il est interdit à quiconque de procéder à une vente sous la tente sans avoir au préalable obtenu un permis conformément à la présente section.
R3609 a1 07-03-25,
Montant de l'amende
1000 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30