523.12. Conditions d’obtention du permis

Section II.II - Chapitre 1 - Titre X

Pour obtenir un permis, la personne qui en fait la demande doit fournir les informations suivantes:

R3609 a1 07-03-25,

1) le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du requérant ;

2) le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du commerce où se tiendra la vente sous la tente ;

3) une description complète de l’activité ;

4) la date de l’activité ;

4.1) date d’installation et de démontage de la tente ;

5) une copie du permis de vente d’alcool émis par la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec (R.A.C.J.Q.), s’il y a lieu ;

6) un croquis montrant le bâtiment principal, les espaces de stationnement, la tente, la dimension de cette dernière ainsi que la distance des limites de propriété ;

7) l’autorisation du propriétaire, le cas échéant ;

8) la signature du requérant.

RV17-4865 a4 25-06-2017

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25

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