523.13. Coût du permis

Section II.II - Chapitre 1 - Titre X

Si le requérant du permis de vente sous la tente rempli les conditions d’obtention du  permis, le permis de vente sous la tente est émis par le Service de l’urbanisme moyennant le paiement d’une somme prévue au tarif. Le coût du permis doit inclure la journée de l’installation et la journée du démontage.

R3609 a1 07-03-25; R3811 a1 08-07-20; RV17-4865 a5 et a6 25-06-2017

Dernière mise à jour du règlement: 2017-06-29

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