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523.14. Validité et durée du permis

Section II.II - Chapitre 1 - Titre X

Le permis de vente sous la tente n’est valide que pour la personne au nom de laquelle il est émis, l’endroit qui y est indiqué et la durée qui y est mentionnée.

Sont  exclus de la période de validité du permis de vente sous la tente les jours d’installation et de démontage de la tente.

R3609 a1 07-03-25;

a) Pour tout immeuble commercial regroupant moins de quinze (15) établissements commerciaux distincts, plus d’un permis de vente sous la tente peut être délivré dans la même année civile. Toutefois la validité d’un permis ne peut excéder dix (10) jours (calendrier) et le cumul des permis de vente sous la tente délivrés ne peuvent excédés une période vingt-et-un (21) jours (calendrier) pour une même année civile;

b) Pout tout immeuble commercial regroupant de quinze (15) établissements commerciaux distincts et plus, plus d’un permis de vente sous la tente peut-être délivré dans la même année civile. Toutefois la validité d’un permis ne peut excéder quinze (15) jours (calendrier) et le cumul des permis de vente sous la tente délivrés ne peuvent excédés une période de trente-cinq (35) jours (calendrier) pour une même civile.

R4424 a1 2013-07-10; RV17-4865 a7 et a8 25-06-2017

Dernière mise à jour du règlement: 2017-07-05

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