523.2. Permis
Section II.I - Chapitre 1 - Titre X
Il est interdit de vendre ou d’offrir en vente, lors de la tenue d’un bazar, quelque objet que ce soit sans avoir demandé et obtenu au préalable auprès du Service de la trésorerie, un permis de bazar, conformément à la présente section.
Montant de l'amende
50 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
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