523.8. Lieu
Section II.I - Chapitre 1 - Titre X
Un bazar peut être tenu sur toute propriété privée. Dans tous les cas, nul ne peut, lors de la tenue d’un bazar, empiéter sur une autre propriété privée sans le consentement écrit du propriétaire.
Montant de l'amende
50 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
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