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53. Frais

Section III - Chapitre 1 - Titre III

Une demande peut concerner plusieurs immeubles. Cependant, les sommes prévues au tarif sont imposées pour chaque immeuble faisant l’objet de la demande.

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-22

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