530. Registre
Section III - Chapitre 1 - Titre X
Toute personne procédant à une vente à l’encan doit tenir un registre dans lequel doivent être inscrites lisiblement, en français:
• la liste des personnes travaillant sur le site;
• la liste détaillée des marchandises offertes en vente, leur nombre et le nom du vendeur.
Montant de l'amende
100 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Retour aux règlements
Table des matières
Imprimer