532. Exclusions
Section III - Chapitre 1 - Titre X
Seuls les articles 530 et 531 de la présente section s’appliquent à un lieu où s’effectue sur une base régulière des ventes à l’encan dans le cadre d’une activité commerciale spécialisée dans ce type de ventes.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
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