536. Demande de la licence

Sous-section 1 - Section V - Chapitre 1 - Titre X

Un colporteur doit, pour collecter  dans la municipalité, avoir au préalable demandé et obtenu une licence de colporteur.

Il est interdit de colporter sans avoir demandé et détenu au préalable auprès du Service de la trésorerie, l’une des licences de colporteur, conformément à la présente section.

RV18-5007 a4 2018-07-25; RV18-5007 a5 2018-07-25

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

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