537. Coût de la licence
Sous-section 1 - Section V - Chapitre 1 - Titre X
La licence de colporteur doit être demandée au Service de la trésorerie qui l’émet si les conditions prévues dans la présente section sont remplies et moyennant le paiement d’une somme prévue au tarif.
RV18-5007 a4 2018-07-25
Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24
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