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538. Conditions d'obtention

Sous-section 1 - Section V - Chapitre 1 - Titre X

Pour obtenir une licence de colporteur, la personne qui en fait la demande doit :

a) détenir le permis de vendeur itinérant requis par la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., ch. P-40.1);

b) compléter la demande de permis selon le formulaire prescrit et fournir tous les renseignements et documents requis, notamment:

1. une copie certifiée conforme de la déclaration de dénomination sociale du demandeur, s’il y a lieu;
2. le numéro d’immatriculation du véhicule, si ce dernier est utilisé pour le commerce visé par le permis;
3. une copie conforme de la résolution de la compagnie autorisant le demandeur à faire une demande de permis, dans le cas d’une personne morale;
4. une copie des statuts constitutifs, dans le cas d’une personne morale.

Lorsqu’une personne morale ou une société requiert les services de personnes physiques pour collecter dans les limites de la municipalité, elles doivent demander et obtenir une licence de colporteur pour toutes et chacune de ces personnes. Une personne morale ou une société ne peut être titulaire d’une licence de colporteur.

RV18-5007 a4 2018-07-25; RV18-5007 a6 2018-07-25

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

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