541. Conditions

Sous-section 1 - Section V - Chapitre 1 - Titre X

Aucune licence de colporteur n’est émise lorsque le demandeur rencontre l’une ou l’autre de ces conditions :

a) les objets ou produits vendus ou offerts en vente ou le service contreviennent à une loi ou un règlement dont le Service de la sécurité publique est chargé de l’application;

b) les objets ou produits vendus ou offerts en vente ou le service contreviennent à un règlement municipal;

c) le demandeur a été reconnu coupable d’une infraction criminelle et n’a pas, au moment de la demande, obtenu son pardon.

RV18-5007 a4 2018-07-25; RV18-5007 a8 2018-07-25

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

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