542. Émission
Sous-section 1 - Section V - Chapitre 1 - Titre X
Le Service de la trésorerie doit, si la personne qui fait la demande de licence de colporteur remplit toutes les conditions, lui émettre une licence et une carte de colporteur.
R4409 a2 2013-06-23; RV18-5007 a9 2018-07-25
Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24
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