fermer

544. Validité

Sous-section 1 - Section V - Chapitre 1 - Titre X

Toute licence obtenue en vertu de la présente section n’est valide que pour la personne au nom de laquelle elle a été émise. Toutefois, la licence pour place d’affaires est transférable. La personne qui utilise une licence transférée doit obligatoirement rapporter la licence et la carte de colporteur de son prédécesseur au Service de la trésorerie et obtenir une licence et une carte de colporteur à son nom tel que prévu à l’article 543.

R4409 a4 2013-06-23; RV18-5007 a11 2018-07-25

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

MENU