547. Heures d'affaires
Sous-section 1 - Section V - Chapitre 1 - Titre X
La licence de colporteur permet à son détenteur de colporter du lundi au vendredi, entre 11 h et 18 h.
Toute contravention à cet article constitue une infraction.
R4676 a4 2016-02-21; RV18-5007 a13 2018-07-25
Montant de l'amende
100 $
Dernière mise à jour du règlement: 2023-02-24
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