548. Renouvellement
Sous-section 1 - Section V - Chapitre 1 - Titre X
La licence peut être renouvelée aussi souvent que le titulaire le désire si les conditions prévues aux articles 538 à 540 sont respectées.
RV18-5007 a4 2018-07-25; RV18-5007 a4 2018-07-25
Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24
Retour aux règlements
Table des matières
Imprimer