549. Carte de colporteur abîmée
Sous-section 1 - Section V - Chapitre 1 - Titre X
Lorsque la carte de colporteur émise par le Service de la trésorerie est abîmée, illisible ou perdue, le détenteur doit en demander une nouvelle. Des frais sont exigés pour le remplacement de la carte de colporteur. Ces frais sont prévus au tarif.
R4409 a6 2013-06-23; RV18-5007 a14 2018-07-25
Montant de l'amende
25 $
Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24
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