fermer

550.1. Fausses informations ou représentations

Sous-section 1 - Section V - Chapitre 1 - Titre X

Il est interdit à tout colporteur, détenteur d’une licence ou non, d’alléguer, de prétendre ou de laisser sous-entendre de fausses informations ou représentations à l’effet qu’il est un mandataire dûment autorisé par la Ville de Drummondville, que la Ville de Drummondville cautionne son commerce ou emprunte ou utilise le nom de la Ville de Drummondville pour se présenter ou d’utiliser des vêtements ou des marques matérielles distinctives pouvant laisser croire qu’il est un employé de la Ville de Drummondville, et ce, dans le but de vendre un objet, effet marchandise ou un service.

R4409 a7 2013-06-23; RV18-5007 a16 2018-07-25

Montant de l'amende

300 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

MENU