550. Port de la licence
Sous-section 1 - Section V - Chapitre 1 - Titre X
Toute personne qui colporte, doit avoir avec elle sa licence de colporteur et l’exhiber à toute personne ou à tout agent de la paix qui en fait la demande.
RV18-5007 a15 2018-07-25
Montant de l'amende
25 $
Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24
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