552. Licence gratuite
Sous-section 2 - Section V - Chapitre 1 - Titre X
Il est interdit à toute personne de solliciter dans la municipalité.
Seul un organisme reconnu peut solliciter dans la municipalité et doit au préalable avoir demandé et obtenu une licence de solliciteur.
La licence de solliciteur est sans frais.
R4676 a6 2016-02-21; RV18-5007 a17 2018-07-25
Montant de l'amende
Min. 500 Max.800 $
Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24
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