553. Conditions d'obtention

Sous-section 2 - Section V - Chapitre 1 - Titre X

La licence de solliciteur est émise à un organisme reconnu lorsque toutes les conditions suivantes sont rencontrées :

R4676 a7 2016-02-21

a) le requérant doit faire une demande de permis selon le formulaire prescrit et fournir tous les renseignements et documents requis;

b) le requérant doit être un organisme reconnu au sens de la présente section;

R4676 a8 2016-02-21

c) chacune des activités doit être décrite en précisant notamment le lieu, la date et l’heure prévus pour la tenue desdites activités;

R4626 a9 2016-02-21

d) lorsque des activités ont lieu sur une propriété n’appartenant pas au requérant, ce dernier doit fournir une autorisation écrite émanant du propriétaire des lieux ou de l’occupant de la place d’affaire;

e) toute sollicitation pour et au nom d’un organisme reconnu doit être faite par des personnes qui agissent bénévolement.

RV18-5007 a18 2018-07-25

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25

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