556. Validité
Sous-section 2 - Section V - Chapitre 1 - Titre X
Les licences prévues à l’article 552 sont valides pour une période de quinze (15) jours à compter de la date de l’émission et ne peuvent être renouvelées qu’après l’expiration d’un délai de six (6) mois à compter de leur émission.
RV18-5007 a4 2018-07-25
Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24
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