557.1. Pictogramme
Sous-section 3 - Section V - Chapitre 1 - Titre X
Le propriétaire ou l’occupant d’une résidence privée qui ne veut recevoir aucun colporteur ou solliciteur peut se procurer un pictogramme à cet effet et l’apposer sur la porte d’entrée de façon à ce qu’il soit visible.
RV18-5007 a4 2018-07-25
Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24
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