557.2.
Sous-section 3 - Section V - Chapitre 1 - Titre X
Il est interdit à toute personne de colporter ou de solliciter à une résidence privée sur laquelle est apposée, en conformité avec l’article 557.1, un pictogramme à cet effet.
RV18-5007 a4 2018-07-25
Montant de l'amende
25 $
Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24
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