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557.2.

Sous-section 3 - Section V - Chapitre 1 - Titre X

Il est interdit à toute personne de colporter ou de solliciter à une résidence privée sur laquelle est apposée, en conformité avec l’article 557.1, un pictogramme à cet effet.

RV18-5007 a4 2018-07-25

Montant de l'amende

25 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-07-24

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