572. Permis obligatoire
Section VII - Chapitre 1 - Titre X
Il est interdit à quiconque de distribuer ou de faire distribuer sur le territoire de la municipalité des articles publicitaires sans avoir préalablement demandé et obtenu un permis de distribution d’articles publicitaires auprès du Service de la trésorerie.
Montant de l'amende
200 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
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