576. Nom et adresse du distributeur
Section VII - Chapitre 1 - Titre X
Il est interdit à toute personne de distribuer ou de faire distribuer des articles publicitaires qui ne mentionnent pas les nom et adresse du distributeur.
Dans le cas où le distributeur utilise un emballage scellé, il peut apposer ses nom et adresse sur l’emballage seulement.
Montant de l'amende
50 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
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