581. Pictogramme

Section VII - Chapitre 1 - Titre X

Le propriétaire ou l’occupant d’une résidence privée qui désire interdire le dépôt d’articles publicitaires sur sa propriété doit se procurer un pictogramme à cet effet, au poste d’accueil de l’Hôtel de ville, et l’apposer de façon à ce qu’il soit à proximité et visible des endroits prévus à l’article 579.

Le pictogramme est remis au propriétaire ou à l’occupant sur paiement d’une somme prévue au tarif.

RV19-5100 a1 2019-05-10

Dernière mise à jour du règlement: 2019-05-01

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